Intellectual property and business strategies

The paper examines the level of intellectual property protection in the future Member States, in particular in the area of pharmaceutical industry.

La protection de la propriété intellectuelle va-t-elle se renforcer ?

Oui, la protection de la propriété intellectuelle va se renforcer dans les PECO avec l’adhésion. Pour une industrie très liée à l’innovation comme l’industrie pharmaceutique, ce point est tout à fait majeur. Un moindre niveau de protection de la propriété intellectuelle existant à l’origine dans les PECO, les conditions de mise aux standards communautaires en la matière ont donc constitué un élément important de discussion lors des négociations concernant la reprise de l’acquis.

L’une des difficultés rencontrées venait d’une longue tradition locale de copie, de l’adoption encore récente dans les pays candidats d’une législation sur la propriété intellectuelle conforme aux normes communautaires et des délais très longs d’accès au marché des médicaments (en moyenne 10 à 12 ans après l’obtention du brevet). De ce fait, la coexistence, sur le marché de l’Union élargie, d’un produit bénéficiant d’un brevet aux normes européennes encore en vigueur et d’une copie légale de ce produit provenant d’un pays candidat serait devenue possible après l’adhésion.

Pour remédier à cette situation, une organisation de la libre circulation a été adoptée, selon laquelle, ne peuvent circuler au sein de l’UE élargie que des produits bénéficiant du même niveau de protection de propriété intellectuelle que celui existant dans l’actuelle Union et ce, jusqu’à égalisation effective des niveaux de protection des médicaments entre les anciens et les nouveaux Etats-membres, ce qui devrait intervenir vers 2014-2015.

Quelles stratégies ont été développées par les laboratoires français ?

Vu des PECO, il y a deux marchés d’expansion : l’UE et la Russie, pays qui a toujours été client des pays de l’ex-COMECON, et dans lequel aucune industrie de production pharmaceutique ne s’était installée, car cela n’était pas inscrit dans la répartition des tâches industrielles dévolues à chacun.

C’est sur ces potentiels que se sont appuyés les laboratoires français dans leurs acquisitions en Hongrie (Servier pour Egis ; Sanofi Synthélabo pour Chinoin ) mais aussi leurs concurrents comme le suisse Novartis en Slovénie (Lek) en capitalisant sur des entreprises avec des produits, souvent génériques, très connus sur le marché national et dans les zones d’influence export. Une grande partie du chiffre d’affaires de ces entreprises est encore réalisée par ces produits ou marques qui ont gardé une forte notoriété.

La libre circulation des biens en Europe ne modifie pas le fait que les stratégies d’introduction des produits se font pays par pays. A moyen terme, toutefois, ces perspectives conservatrices seront peut-être à reconsidérer.

La concurrence de la part d’entreprises locales va-t-elle croissante ?

Quelques entreprises locales, restructurées, regroupées, sont, elles aussi, restées actives grâce à des produits connus sur les marchés de la zone PECO/Russie. Elles ne bénéficient pas, en revanche, de l’apport de produits innovants par les maisons mères; leurs perspectives sont donc, de fait, souvent réduites à un maintien de leurs positions. Elles ont également pu, comme en Pologne, négocier des contrats de sous-traitance avec des partenaires, français ou autres, qui leur ont permis de faire tourner et progresser les outils de production.

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